Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 936A (Non soutenu)
(26 amendements identiques : 48A 89A 90A 199A 236A 237A 352A 567A 720A 785A 838A 868A 903A 941A 1132A 1255A 1275A 1401A 1441A 1492A 1494A 1666A 2145A 2212A 2327A 2365A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Cattin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires.
Par conséquent il convient de leur laisser les moyens d'achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources.
Il est important, en effet, de leur garantir la stabilité des ressources fiscales qui leur sont affectées conformément aux engagements du Gouvernement pris d'ailleurs devant l'Assemblée Nationale et le Sénat l'an dernier à l'occasion de l'examen de loi de finances pour 2018 qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d'euros ; le Ministre de l'économie et des finances avait alors déclaré que le gouvernement prenait « l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019‑2022 »
Aussi, il est proposé de supprimer cette nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI, prévue par le présent projet de loi, de 100 millions d'euros en 2019 et de 200 millions d'euros à partir de 2020.
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