Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF108A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 9(A)
« I - A l'article 238 du code des douanes, la référence à l'article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée.
II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l'article 223 bis.
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