Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF132A (Retiré)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 9(A)
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
I - « Xbis. L'article 34 du la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est supprimé. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport, disposant d'une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cela correspond à un nombre de voitures peu important par rapport à l'ensemble des véhicules en circulation.
Selon le rapporteur général de la commission des finances, « la direction de la législation fiscale a déclaré ne pas pouvoir apporter des éléments lui permettant d'indiquer le nombre de taxations réalisées et le produit des taxes collectées »
Cette suppression correspond à la volonté du Gouvernement de supprimer les taxes à faible rendement.
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