Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF545A (Rejeté)

(5 amendements identiques : CF486A CF960A CF526A CF798A CF547A )

Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux.

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I.- Ajouter un article ainsi rédigé :

A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % :

a) Le bois de chauffage ;

b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d'humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°.

B. – En conséquence, les a, b et c du 3° de l'article 278 bis sont abrogés.

C. – Au quatrième alinéa l'article 297, les mots : « visées au 1° et 3° » sont supprimés et remplacés par les mots : « visées au 1°, 3° et 4° ».

D. – Les dispositions des A. et C. s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d'appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d'humidité inférieur à 20 %.

Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, les simulations réalisées par le SER estimaient à 7,8 millions le nombre de ménages équipés d'appareils de chauffage au bois. L'objectif poursuivi pour 2020 fixé à 9 millions de ménages équipés semble difficilement atteignable.

Pour 60 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de m³, soit 15%, ont été vendus par des professionnels de la filière, les 85% restant étant achetés de façon informelle.

Or, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d'utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. A l'inverse, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).

Les évolutions des appareils de chauffage au bois nécessitent un combustible bois de très haute qualité (taux d'humidité inférieur à 20 %), alors qu'un combustible trop humide nuit au bon fonctionnement de l'appareil et accentue la formation de particules fines. La profession du chauffage au bois domestique ainsi que les pouvoirs publics (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, ADEME, associations de surveillance de qualité de l'air) développent des outils et assurent une communication et une pédagogie auprès des consommateurs afin de les inviter à privilégier un bois de chauffage de qualité. Opter pour le taux de TVA de 5,5 % est un outil supplémentaire pour y parvenir.

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