Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF596A (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CF879A CF126A CF366A CF548A )

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Aubert, M. Parigi, Mme Poletti, M. Reiss.

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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 2°bis La quatrième ligne est supprimée ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 53 à 59 :

« B. – Le IIIbis est supprimé. »

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » et permet à l'État d'opérer une ponction sur les agences de l'eau.

Alors que dans le cadre du 11ème programme, les Agences de l'eau voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.

Cet amendement vise à donc contrer définitivement son application, après son décalage d'un an obtenu dans la loi de finances pour 2017.

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