Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 434 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Di Filippo.
I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d'invalidité de l'augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
La hausse de 1,7 point de CSG pénalise ceux qui bénéficient de revenus du capital, mais aussi près de 9 millions de retraités qui voient la CSG augmenter sur leur pension sans profiter d'une baisse de cotisations.
Sur la rustine annoncée sur la hausse de CSG, le Premier ministre a menti. Les seuils pour les couples des retraités restent les mêmes : les couples de retraités de moins de 65 ans avec seulement 1000 € chacun continueront de payer 444 € de CSG par an (soit un total de 750 € avec la désindexation des pensions), les couples de retraités quel que soit leur âge avec seulement 1100 € par mois continueront de payer 480 € de CSG par an (soit un total de 800 € avec la désindexation des pensions). Cette rustine ne concerne que les retraités qui franchissent le seuil cette année (c'est-à-dire ceux dont le revenu varie d'une année sur l'autre) qui seront exonérés de hausse de CSG pendant un an avant de la payer l'année suivante.
Les retraités ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant ; suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a impacté de nombreuses veuves, même modestes ; non-revalorisation des retraites…
La pauvreté ne cesse d'augmenter chez les seniors et nombre d'entre eux sont en voie de paupérisation.
Faute de ressources, de plus en plus de retraités abandonnent leur assurance complémentaire santé, devenue trop chère, quand ils ne renoncent pas à se soigner. Beaucoup de centres communaux d'action sociale voient de plus en plus de retraités avoir recours aux organisations caritatives pour se nourrir et se vêtir.
La hausse de la CSG a eu un impact financier très lourd pour eux. Dans ces conditions, il est urgent de revenir à la situation antérieure à 2018 et de délivrer 60 % des retraités de la double peine qui les frappe avec le quasi gel annoncé des pensions en 2019 et 2020.
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