Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 557 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Boucard, M. Pradié.
I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner aux retraités le pouvoir d'achat qu'ils ont perdu en janvier dernier par l'augmentation, sans compensation, de la CSG dont le taux est passé de 6,6 % à 8,3 %.
Alors que la seule compensation envisagée par le Gouvernement résidait dans une exonération de la taxe d'habitation dont il est clair aujourd'hui que tous n'en bénéficieront pas, cette disposition budgétaire a produit une perte concrète de pouvoir d'achat pour les retraités qui perçoivent une pension supérieure à 1200 euros.
Pour beaucoup de retraités l'augmentation de vingt à trente euros par mois de la CSG, conjuguée aux diverses hausses du carburant, du fioul domestique ou encore du gaz, a parfois mené à des situations de détresse sociale.
Cette baisse concrète de pouvoir d'achat de nos retraités porte atteinte aux fondements même de notre société et au respect que l'on doit à nos aînés qui ont cotisé toute leur vie.
Les 8 millions de retraités touchés par cette mesure ne peuvent pas être la variable de tous les ajustements budgétaires d'un Gouvernement qui ne sait pas où faire des économies.
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