Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349

Amendement N° CL397 (Rejeté)

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis d'une ordonnance de non lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. »

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non lieu à informer.

Par cet amendement, le groupe socialiste entend garantir qu'aucune ordonnance de ce type ne pourra être prise sans que la victime ait pu être entendue.

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