Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL546 (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport spécifique évaluant les conditions du recours à l'aide juridictionnelle, son financement et ses effets pour les justiciables et les avocats ».
Exposé sommaire :
Sans aucune disposition dans le projet de loi sur le financement de l'aide juridictionnelle, la représentation obligatoire peut avoir pour effet de limiter l'accès réel à la défense effective de justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1510 euros mensuels (seuil d'accès à l'aide juridictionnelle partielle).
Le présent amendement demande la réalisation d'un rapport spécifique, remis au Parlement, afin d'évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle.
Ce rapport permettra de mettre au jour l'impact effectif de la mise en place de la représentation obligatoire.
Ce rapport se distingue du rapport prévu à l'article 1er ter (nouveau)
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