Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement N° CL689 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CL1082 CL120 )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Molac.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l'emprisonnement puisse être cumulable aux peines privatives ou restrictives de liberté. Elle a pour conséquence de renforcer l'emprisonnement dans son statut de peine de référence alors qu'il convient au contraire de renforcer les peines alternatives.

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