Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 1388

Amendement N° CSBREXIT48 (Retiré avant séance)

Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Kuric, Mme Tanguy, Mme Valérie Petit, M. Mendes, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Michel, M. Sorre, Mme Dominique David, Mme Hennion, M. Véran, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Le Peih, M. Person, M. Anato, M. Cédric Roussel, Mme Fontenel-Personne, Mme Grandjean, Mme Rauch, M. Marilossian, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fabre, Mme Cariou, M. Blanchet, M. Di Pompeo.

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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« De maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs comme convenu dans le cadre de l'accord de retrait conclu entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni ; ».

Exposé sommaire :

En partant de la constatation que l'accord de retrait prévoit le maintien dans la fonction publique des agents britanniques, il apparaît justifié que le projet de loi d'habilitation permette des mesures équivalentes pour les fonctionnaires britanniques dans la fonction publique française.

Les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, n'attribuent la qualité de fonctionnaire qu'aux ressortissants français ou, sous certaines conditions, aux ressortissants des États membres de l'Union ou de l'EEE.

Dans ce cadre, de nombreux ressortissants britanniques ont obtenu le statut de fonctionnaire, par concours ou par titularisation, et participent ainsi à la mise en place et à la continuité du service public. Pour les Britanniques ayant obtenu le concours ou la titularisation dans la fonction publique avant le 30 mars 2019, le maintien de leur statut se justifie au nom de cette continuité, notamment dans l'enseignement, et du principe de sécurité juridique qui fixe comme objectif de limiter la perte des acquis sociaux et juridiques.

Par ailleurs, cet amendement permet à la France d'harmoniser le traitement des fonctionnaires britanniques avec celui envisagé par d'autres États membres tels que l'Allemagne ou la République tchèque, qui ont fait état de leur volonté de modifier leur droit national afin de faciliter la préservation du statut de fonctionnaire aux ressortissants britanniques.

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