Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1393

Amendement N° CD11 (Rejeté)

(7 amendements identiques : CD129 CD72 CD92 CD340 CD215 CD227 CD103 )

Publié le 4 février 2019 par : M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Lorion, M. Menuel, M. Vatin, M. Vialay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires.
« Les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de la faculté prévue au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Afin d'adapter au mieux les politiques de cohésion territoriale en fonction des besoins et des caractéristiques propres à chaque territoire, cet amendement prévoit, à l'instar du droit reconnu à certains préfets de déroger à des normes dans certains secteurs en application du décret n°2017‑1845 du 29 décembre 2017, que les délégués territoriaux de l'agence peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, faire également usage de cette faculté dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d'État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion