Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1668 à l'amendement N° 286 (Rejeté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 51 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« et sociale ».
Exposé sommaire :
Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend défendre la nécessité d'étendre le champ des unités de vie familiale des détenus à leur vie sociale.
Dans une perspective de maintien des liens sociaux des personnes détenues, il est nécessaire de ne pas limiter ces unités de vie aux seuls liens familiaux, au risque de renforcer l'isolement de certains détenus.
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