Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1673 à l'amendement N° 977 (Retiré avant séance)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« nécessités »
insérer le mot :
« manifestes ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« contraintes »
insérer le mot :
« évidentes ».
Exposé sommaire :
Par ce sous amendement, le groupe socialiste entend encadrer les pouvoirs de fouille prévus par l'amendement 1063.
Il apparaît nécessaire de justifier les fouilles systématiques par des nécessités « manifestes » de l'ordre public ou des contraintes « évidentes » pesant sur le service.
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