Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516

Amendement N° AS58 (Rejeté)

Publié le 19 décembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Valentin.

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I. – Après la seconde occurrence du mot :

« article »

supprimer la fin de l'alinéa 3.

II. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« Ibis. – Le I est applicable :
« – dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;
« – dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée au même article L. 3123‑20.
« À défaut d'accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Afin de conforter le dialogue social et ne pas faire de la défiscalisation des heures supplémentaires un frein à l'embauche, cet amendement prévoit de plafonner le volume d'heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonérations, par des dispositions conventionnelles et à défaut, réglementaires.

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