Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 421 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Nadot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette expérimentation vise clairement un objectif de regroupement de cours d'appels à moyen terme. La justice va s'éloigner une nouvelle fois des citoyens.
Cet amendement propose de supprimer cette expérimentation qui va à l'encontre du principe d'une justice de proximité.
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