Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 69 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cinieri, M. Reda, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Deflesselles.

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Compléter l'alinéa 201 par la phrase suivante :

« La maison d'arrêt de la Talaudière sise dans le département de la Loire bénéficiera pour sa réhabilitation totale des montants initialement prévus pour la construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Bonnet-les-Oules. »

Exposé sommaire :

La maison d'arrêt de la Talaudière, construite en 1968 est aujourd'hui insalubre.

En 2016, il a été prévu de la remplacer par une nouvelle maison d'arrêt construite à Saint-Bonnet-les-Oules (Loire). Cette maison d'arrêt de 550 places devait voir le jour d'ici 2023.

La Garde des Sceaux, dans le cadre de la réforme, a annulé ce projet de construction pour le remplacer par une réhabilitation totale de la Maison d'Arrêt de la Talaudulière.

Lors de l'examen en première lecture devant l'Assemblée nationale, la Garde des Sceaux a annoncé que 12 millions d'euros de travaux seraient accordés pour la maison d'arrêt de La Talaudière.

Or, ce montant est très en-deça des montants nécessaires, sachant par ailleurs que le projet d' établissement pénitentiaire à St Bonnet des Oules était budgétisé pour un montant total de plus de 70 millions d'euros.

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