Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 863 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2019 par : Mme Brugnera.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'exclure du calcul d'évolution de la dépense réelle de fonctionnement (DRF) pour les collectivités territoriales les dépenses liées à la nouvelle obligation de scolarisation à trois ans.
En effet, la contractualisation garantit une évolution controlée de la dépense publique pour les collectivités territoriales. Il est donc important de ne pas biaiser les chiffres produits par toute hausse issue d'une dépense contrainte. Il est donc proposé d'exclure de la production de ces données l'impact de la présente loi.
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