Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 411 (Rejeté)
(1 amendement identique : 273 )
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
La mise en œuvre de fichiers et son partage peut conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu'il convient d'anticiper.
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