Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 129 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L'agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la loi de fiances pour 2019, la suppression du dispositif FISAC été votée. Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun dispositif compensatoire n'a été prévu par la présente loi. L'objectif du présent amendement est de remédier à cette situation en précisant que l'agence se verra attribuer comme mission la mise en oeuvre d'actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
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