Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 311 (Adopté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Yolaine de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 7° L'article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge l'article 174 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 qui prévoit que l'EPARECA peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, être autorisé à exercer ses missions dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire.
Il tire les conséquences de la modification de l'alinéa 5 de l'article 2 de la proposition de loi en commission, qui autorise l'ANCT (qui reprend les mission de l'EPARECA) à exercer dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, et ce, de manière pérenne et non à titre expérimental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.