Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1033 (Adopté)

(2 amendements identiques : CSPACTE233 CSPACTE880 )

Publié le 6 mars 2019 par : M. Balanant, Mme El Haïry, Mme Pouzyreff, Mme Mette.

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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225‑37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où l'entreprise est implantée, mais également par quartiles.

En effet, la publication de ces informations permettrait une meilleure analyse des écarts de salaires à plusieurs égards.

D'une part, la présentation de données agrégées au niveau de l'entreprise sans distinguo selon les pays pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est faible. Une telle présentation intégrerait des données très différentes basées sur des situations peu comparables. La proposition du Sénat de n'imposer une publicité de certaines informations relatives aux écarts salariaux, en se basant uniquement sur la rémunération des salariés sur le territoire français ne permet pas d'avoir une vision globale des écarts pratiqués par l'entreprise au niveau mondial. A l'inverse une ventilation des écarts par pays, comme le présent amendement le propose, permet d'adapter l'information au niveau de vie du pays et se révélerait plus pertinente.

D'autre part, la publication des écarts salariaux par quartiles serait plus illustrative que celle de la comparaison de la rémunération de chaque mandataire social et de la rémunération moyenne ou médiane des autres salariés. Une exigence similaire de publication des écarts salariaux par quartiles a été adoptée à l'unanimité au Royaume-Uni et a reçu le soutien d'organisations patronales et d'investisseurs.

Comme l'a pointé l'étude d'impact réalisée au Royaume-Uni, le coût de cette mesure pour les entreprises est extrêmement faible. La compétitivité internationale des entreprises françaises ne serait donc aucunement altérée par l'adoption d'une mesure.

De plus, le présent amendement donne l'occasion à l'entreprise de justifier les évolutions des écarts par la présentation d'éléments non contenus dans le rapport. Par exemple, un accroissement de l'écart d'une année sur l'autre est ainsi susceptible d'être expliqué du fait d'un recrutement massif de cadres.

Enfin, disposer des informations les plus précises possible dans le domaine des écarts salariaux aux sein des sociétés cotées pourrait nous permettre de bâtir des politiques plus justes et équitables. Cela est crucial puisqu'il s'agit d'une demande largement formulée par nos concitoyens, notamment lors des débats locaux qui donneront lieu aux restitutions du grand débat national.

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