Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE383 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Descoeur, M. Sermier, M. Cattin, M. Straumann, M. Masson, M. Brun, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Viry, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras.
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont dépend l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises ».
Exposé sommaire :
Même si la volonté de simplifier le parcours de la création d'entreprise est louable, il convient néanmoins de conserver la notion de service de proximité. C'est dans cette optique qu'il convient de maintenir à travers cet amendement, le rôle d'accompagnement et de conseil des chambres consulaires. L'objet de cet amendement est ainsi de préserver les Centres de formalités des entreprises auprès des chambres consulaires et de maintenir l'inscription au registre des métiers auprès de celles-ci.
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