Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1335 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Khattabi, M. Martin, M. Cazenove, Mme Gipson, M. Fiévet, M. Morenas, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot, M. Testé, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, M. Belhamiti.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme prévoit de définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.
La définition de ces normes est fondamentale pour la bonne coordination des transmissions et échanges de données santé pour l'ensemble des producteurs et utilisateurs de ces données.
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