Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1397 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Boyer, Mme Piron, M. Matras, M. Vignal, Mme Racon-Bouzon, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Robert, M. Jacques, M. Testé, M. Fugit, Mme Dufeu Schubert, Mme Bagarry, Mme Mauborgne.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'article 6 vise à faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique et celle des structures de santé ou médico-sociale. Or dans sa rédaction, il ne vise que les EHPAD et non les autres établissements médico-sociaux.
Le présent amendement a pour objectif d'intégrer dans le champ de l'ordonnance le bénéfice de l'exercice partagé avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social dans son ensemble.
Tel est l'objet de cet amendement.
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