Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS1426 (Retiré)
(1 amendement identique : AS1306 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Gregoire, Mme Melchior, Mme Thillaye, M. Raphan, M. Touraine, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Romeiro Dias, Mme Limon, M. Belhamiti, M. Mis, Mme Dufeu Schubert, Mme Piron, M. Gaillard, M. Chalumeau, M. Fugit, Mme Faure-Muntian, Mme Cattelot.
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D'informer les usagers du système de santé sur les droits mentionnés à la section 2 du chapitre 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et de faciliter l'exercice des droits prévus aux articles 38 et 39 de la même loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime nécessaire, eu égard au changement de nature du SNDS, que la Plateforme des données de santé n'assume pas uniquement des missions techniques mais aussi une mission d'information des patients et de promotion et de facilitation de leurs droits en matière de protection des données personnelles, en particulier concernant les droits d'opposition ou, le cas échéant, à la portabilité.
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