Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 976 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés.
Ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français, faisant le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.
Or, le fait qu'il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un précieux rôle de conseil permettant de prévenir toutes irrégularités. L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d'erreurs, d'irrégularités et de fraudes fiscales.
Il convient donc de supprimer cet article.
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