Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst.
À l’alinéa 9, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« et cessions ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.
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