Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD72 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Kerbarh, Mme Brulebois, Mme Yolaine de Courson, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perrot, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La précision du 5° aliéna I sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie. Cet amendement vise aussi à la clarifier la doctrine publique : les services de l’État ne tiennent pas aujourd’hui un discours clair et cohérent sur le sujet, certains sites ayant des encouragements et d’autres non, dans des conditions pourtant tout à fait similaires.
Il appartient donc d’affirmer que, comme pour le solaire, le biogaz ou d’autres sources d’énergie, même les petites puissances hydro-électriques sont d’intérêt dans le cadre de la transition bas carbone. Cette disposition anticipe la nouvelle directive européenne 2018 sur les énergies renouvelables (transposable dans les 3 ans en droit français), qui pose la nécessité de développer l’autoconsommation et la production sans considération de puissance.
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