Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE547 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Degois, M. Trompille, Mme Mauborgne, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Dombreval, Mme Thillaye, Mme Lardet, M. Cazenove.
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« 4° Au 7°, après le mot : « rénovés », sont insérés les mots : « au niveau performant ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser l’exigence de performance énergétique dans le Code de l’énergie.
Actuellement les mots « en fonction des normes ʺ bâtiment basse consommation ʺ ou assimilées, » sont interprétés librement par les acteurs en raison d’un manque de précision sémantique. Une uniformisation et une précision au niveau national semblent nécessaires.
Cet amendement permettrait également d’apporter une réponse à la précarité énergétique ainsi qu’à la nécessité de réaliser des économies d’énergie.
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