Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE75 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2019 par : M. Christophe, Mme Pompili, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bolo, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Si la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un objectif clairement affiché par le projet de loi Energie-Climat, ce secteur central en France n’a pas pour autant vocation à disparaître totalement dans les prochaines décennies. Au vu du calendrier annoncé, notre pays s’achemine d’ailleurs vers un prolongement du parc nucléaire pour continuer à couvrir ses besoins en énergie. Afin de garantir la sécurité des populations, ce choix doit toutefois s’accompagner d’un renforcement des mesures de contrôle de sûreté et de sécurité des installations nucléaires.

La protection des installations nucléaires contre les actes de malveillance repose sur un premier ensemble de dispositifs de défense relevant de moyens de sécurité classique (détection, limitation d’accès, interception…). En cas d’exécution réussie d’une agression externe, les dispositions prévues dans le cadre de la sûreté des installations contre les accidents (protections de génie civil, systèmes de refroidissement de secours, barrières de confinement…) forment un second ensemble de dispositifs de défense.

Ce second ensemble de dispositifs dits « passifs » est tout à fait efficace en matière de sûreté. Ils permettent en effet de prévenir ou de réduire les conséquences d’accidents dont l’origine se trouve dans un événement aléatoire, mais qui exclut l’action d’un agent intelligent. Cependant, en matière sécurité, les installations peuvent, au contraire, être confrontées à des attaques venant d’agents intelligents qui savent contourner les obstacles. Dans ces conditions, ces dispositifs passifs ont une efficacité très limitée.

Ce point de faiblesse technique trouve une origine institutionnelle. Les moyens de sécurité classiques sont placés sous la responsabilité des autorités de défense, tandis que les dispositions de sûreté restent placées sous la responsabilité de l’Agence de Sûreté Nucléaire (ASN).

Ainsi, faute de compétence en matière de sécurité, l’ASN n’est pas en mesure d’élaborer des préconisations sur la robustesse aux attaques dans la conception, la mise en œuvre et l’exploitation des dispositifs de sûreté.

La sûreté et la sécurité ne peuvent être dissociées, puisque les risques en matière de sécurité en font courir d’autres en matière de sûreté. Partant de ce constat, le présent amendement vise à renforcer les compétences de l’ASN en matière de sécurité passive, comme le recommande le rapport d’information parlementaire sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires rendu en juillet 2018 (proposition n°3).

Il s’agit ainsi de confier à l’ASN une compétence sur la limitation des dommages susceptibles d’être causés par des malveillances en intégrant ce second volet à la démarche de sûreté. La sécurité active demeurerait, quant à elle, sous la responsabilité des autorités déjà compétentes en la matière. Cette évolution serait cohérence avec les compétences de son appui technique, l’IRSN.

L’efficacité des contrôles de l’ASN en sortirait ainsi renforcée, les inspecteurs ayant les doubles compétences et pouvant détecter les écarts dans les deux domaines lors de leurs déplacements sur le terrain. L’ASN souligne, par ailleurs, elle-même que ce renforcement serait en ligne avec les compétences dont disposent dans ce domaine les autorités de sûreté nucléaire de très nombreux pays.

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