Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Le Fur, M. Pradié, M. Quentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase, substituer aux mots :
« le 31 décembre 2019 »
les mots :
« l’année de clôture de la souscription nationale mentionnée par décret ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est substituer à la date du 31 décembre 2019, la date de l’année de clôture de la souscription nationale afin de permettre l’application du taux à 75 % pour la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts jusqu’à la date de clôture prévue à l’article 6 du présent projet.
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