Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 494 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Le Bohec, M. André, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Eliaou, Mme Fontenel-Personne, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Osson, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Vignal.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement.
Le filtragea priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique. En outre, les amendements sont déjà soumis à un filtrage préalable de la part de l’administration de l’Assemblée nationale, qui détermine par conséquent s’ils relèvent ou non du domaine de la loi. Or, l’administration, issue de la fonction publique, est investie d’un devoir de neutralité.
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