Amendement N° 810 (Non soutenu)

L’article 56, alinéa 2, du règlement que l’article 12 de la présente proposition de résolution propose de supprimer dispose que, lors des séances dans l’hémicycle, « le Président autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre ».

Supprimer cette faculté se heurte aux exigences « de clarté et de sincérité du débat parlementaire » rappelées par le Conseil constitutionnel, en particulier dans sa décision du 11 décembre 2014 relative à la résolution n°437 du 28 novembre 2014 qui modifiait le règlement de l’Assemblée. Il convient donc de ne pas les supprimer.