Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 328 (Non soutenu)
Publié le 27 mai 2019 par : M. Hetzel, M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au moment où le Gouvernement prévoit d’autoriser un droit de réponse pour les questions au gouvernent, par cet article, il entend mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires sur un projet de loi à l’encontre du Gouvernement ou de la commission.
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