Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 130 (Retiré avant séance)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Rolland, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Nury.
I. – Après le mot :
« saisonnières »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 29 :
« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’autorité organisatrice de la mobilité le demande. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Un décret définit les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars, mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire que l’autorité organisatrice de la mobilité avec laquelle les services sont conventionnés l’autorise.
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