Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 623 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Rolland, M. Nury, M. Viala.
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et de montagne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que soient prises en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la programmation des investissements de mobilités. En effet, la particularité de ces territoires fait qu’ils ne présentent pas les mêmes enjeux que les territoires ruraux comme a pu le souligner la loi n°85‑30 du 9 Janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne.
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