Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 352 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2019 par : M. Cédric Roussel, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Janvier, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Testé, Mme Toutut-Picard, M. Vignal.
À l’alinéa 3, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« par mois ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser la périodicité du nombre de connexions sur le territoire français. Il est ainsi préférable de fixer un nombre par mois car le caractère journalier est trop fluctuant et le caractère annuel empêcherait d’appliquer la loi aux plateformes créés il y a moins d’un an.
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