Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1998 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche.
Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée.
« Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, sont traitées dans le titre VIIbis nouvellement créé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traiter toutes les situations de filiation faisant suite à une AMP dans un même titre.
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