Mobilités — Texte n° 2206

Amendement N° 603 (Non soutenu)

Publié le 9 septembre 2019 par : Mme El Haïry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou de sécurité ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre la possibilité offerte à l’autorité administrative de restreindre l’usage de la servitude de marchepied en cas de risque pour la sécurité, et en particulier la sécurité des personnes.

En effet, le risque d’accident sur ces berges, qui restent pour la plupart naturelles, est réel, comme souligné dans les rapports réalisés sur le sujet de la servitude de marchepied.

2 commentaires :

Le 08/09/2019 à 14:43, B Perrier a dit :

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Une nouvelle tentative de mettre un terme à la servitude de marchepied en permettant au Préfet de ne pas l'appliquer, il suffit de prendre discrètement un arrêté et de n'en faire état que passé le délais de recours.

Demander que ceci ne puisse être fait qu'après une Enquête publique, me semble un minimum.

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Le 08/09/2019 à 16:42, adresp a dit :

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Dans la mesure ou l'entretien de la servitude incombe à l'autorité administrative, elle est donc elle-même responsable de l'insécurité alléguée ... Donc l'amendement vise à réalité à dispenser l'autorité administrative de ses obligations en termes d'entretien de la servitude ... Cet amendement est donc inacceptable ...

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