Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 31 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 351 670 897 1107 1992 )

Publié le 23 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière.

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À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :

« notaire »,

insérer les mots :

« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.

C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.

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