Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 74 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 400 639 719 949 1197 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière.

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Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :

« Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Exposé sommaire :

Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.

La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.

La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.

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