Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 786 (Non soutenu)

(13 amendements identiques : 4 9 150 574 615 678 759 1075 1117 1208 1482 1700 2467 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant en cas d’insémination artificielle avec donneur (IAD).

Cet article crée un mode d’établissement de la filiation exclusivement fondé sur la volonté de l’adulte.

Une fiction juridique couvre des situations juridiques inégalitaires pour les enfants, dont certains seront privés de fait et en droit d’ascendance paternelle.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.

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