Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1527C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Guion-Firmin, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Viala.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 72(C) (consulter les débats)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 862‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Si l’article 72 est inséré dans le code de la construction et de l’habitat à son article L. 861‑6 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, pour les mêmes motivations, il convient d’en faire de même pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivité d’outre-mer, en complétant l’article L. 862‑3 du même code.
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