Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 212C (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2019 par : M. Hammouche, M. Ramos, M. Garcia, M. Mattei, M. Fuchs, M. Laqhila.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’abonder de 2.4 millions d’euros le centre national de la propriété forestière (CNPF). Pour se faire, il transfère 2.4 millions d’euros de l’action de l’action 1 – Moyens de l’administration centrale du programme 215 – conduite et pilotage des politiques de l’agriculture vers le programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. Conformément aux dispositions de la loi organique relatives aux lois de finances, cet abondement ne peut se faire sans un jeu d’écriture à somme nulle. Cependant le but n’étant pas de diminuer les crédits du programme 215, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage.

Cet abondement vise à compenser la diminution de 2.4 millions d’euros affectés au CNPF répartie comme suit :

· Un million d’euros au titre de la subvention pour charges de service public figurant au programme 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

· 1.4 million d’euros liés à la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) versée aux chambres d’agriculture ainsi que le mentionne l’article 27 du PLF2020 et qui impacte indirectement la cotisation versée par les chambres d’agriculture au CNPF, conformément à l’article L321‑13 du code forestier.

Sur ce dernier point, deux arguments sont avancés : la baisse de la pression fiscale des contributeurs à la TATFNB, c’est-à-dire essentiellement les agriculteurs et la participation des chambres d’agriculture à l’effort de réduction des dépenses publiques.

Or s’il est entendu que la pression fiscale sur les agriculteurs doit être allégée, force est de constater que la baisse de la TATFNB ne participe pas à une rationalisation efficience des ressources allouées mais affectent directement le seul établissement public en charge d’accompagner les propriétaires privés de forêt (75 % de la forêt française) vers une gestion durable et multifonctionnelle pour protéger la biodiversité, dynamiser la filière bois et adapter les forêts au changement climatique.

En outre, il est rappelé que le CNPF a déjà contribué à l’effort de réduction des dépenses avec une baisse de 10 % de ses effectifs depuis 2012. Les dernières mesures viendraient donc fragiliser gravement l’établissement dans ses missions de conseils, de diagnostics auprès des propriétaires privés de forêt.

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