Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2462C (Adopté)

Publié le 15 novembre 2019 par : M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Panonacle, M. Haury, M. Leclabart, M. Girardin, M. Mis, M. Roseren, Mme Le Peih, M. Batut, Mme Thillaye, Mme Degois, M. Claireaux, M. Damien Adam, Mme Tuffnell, Mme Charrière, Mme Brulebois, M. Jacques, Mme Hérin, M. Gassilloud.

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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Ce rapport évalue, d’une part, la contribution des différents taux d’imposition au financement des collectivités territoriales concernées et l’impact sur le rythme de déploiement des stations radioélectriques par les opérateurs de communications électroniques et, d’autre part, les différents scénarios envisageables pour réformer et simplifier la structure actuelle de cette imposition afin de mieux l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire, notamment au regard des objectifs fixés aux opérateurs en matière de déploiement des stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération.

Exposé sommaire :

Les réseaux mobiles sont soumis à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile ») pour chaque station radioélectrique (ou antenne-relais) qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique (si un même pylône est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois).

Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente.

Lorsque l’IFER a été créée en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, les charges concernant le secteur des télécoms étaient estimées à près de 400 millions d’euros. La stabilité du montant prélevé sur le secteur a été assurée par la loi qui encadre le montant de la recette perçue au titre des réseaux fixes autour de 400 M€.

Pour l’IFER s’imposant sur les réseaux mobiles créée par ailleurs, aucun mécanisme d’encadrement n’a été prévu. Aussi, les charges prélevées sur les opérateurs au titre de l’IFER mobile ont quasiment doublé depuis la création de cet impôt. Estimée en 2010 à 134 M€, les prélèvements au titre de l’IFER mobile croient de plus de 10 % chaque année et atteignent près de 240 M€ en 2018. Cette hausse continue pèse sur la capacité d’investissement des opérateurs et freine les déploiements.

L’arrivée de la 5G, dont les réseaux comporteront une densité de sites accrue, risque d’amplifier très fortement ce phénomène et, compte tenu de la mécanique de cet impôt, d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser leur facture fiscale.

L’ARCEP envisage en tout état de cause l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici 2025 soit un total de 48 000 sites. Sans l’introduction d’une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera de façon mécanique de 80 millions d’euros en 2025 au titre de la 5G soit une hausse de 37 %.

Sur les 20 prochaines années, durée attendue des prochaines licences, le prélèvement sur le secteur devrait s’élever au total à plus de 9 milliards au titre de l’IFER mobile. Le nombre d’antennes va continuer d’augmenter considérablement du fait de la concurrence entre opérateurs et des obligations de déploiement élevées qui ont été notamment renforcées dans le cadre du New deal.

Or l’ambition collective est d’assurer un déploiement de la technologie 5G dès 2020 et sa généralisation rapide sur l’ensemble du territoire.

Il est donc urgent de revoir a minima le dispositif de l’IFER mobile qui a été conçu pour un nombre de technologies mobiles limité et à des moments où les obligations de déploiement étaient beaucoup plus faibles et le niveau des investissements dans les infrastructures sans commune mesure à celui d’aujourd’hui.

En outre, une réforme globale est d’autant plus urgente que l’IFER mobile fait aujourd’hui l’objet d’une douzaine d’exonérations différentes, aussi bien en matière d’assiette que de durée, et ne répond plus aux objectifs de clarté et d’intelligibilité de la loi. Il convient dès lors d’envisager sa simplification structurelle afin de donner aux collectivités territoriales et aux redevables la prévisibilité fiscale dont ils ont besoin.

La refonte du dispositif ne pouvant intervenir avant une expertise approfondie, le présent amendement demande au Gouvernement de procéder à cette évaluation afin de :

- Dresser un bilan des exonérations d’IFER actuellement en vigueur ainsi que leur impact sur les finances locales et le soutien aux déploiements de sites mobiles

- Présenter différents scénarios de réforme afin de simplifier cette imposition, l’adapter aux besoins d’amélioration de la couverture numérique du territoire et garantir un déploiement rapide de la 5G.

La date de remise de ce rapport est fixée au 30 juin 2020 afin d’offrir un temps suffisant pour en étudier les conclusions et en tirer les conséquences dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

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