Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2795C (Non soutenu)
(24 amendements identiques : CF1132C CF1272C CF1126C CF759C CF714C CF942C CF950C CF1007C CF54C CF163C 1C 15C 26C 54C 376C 1006C 2047C 2202C 2255C 2403C 2676C 2753C 2811C 2928C )
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 50 du projet de loi prévoit notamment de baisser de 60 % à 40 % le taux de réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2M€ dans le cadre des actions de mécénat.
Les dispositions dudit article sont loin de contribuer utilement à la maîtrise des dépenses publiques et rendent complexes le régime fiscal du mécénat et contribue à le décourager.
Aussi le présent amendement vise à supprimer cet article 50.
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