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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 61C (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Rabault, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations20 000 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégie économique et fiscale020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits budgétaires en faveur du développement des PME et des TPE relevant des interventions de Bpifrance Financement en
garantie et cofinancement permettant de soutenir leur financement, notamment en phase de création ou de cession.

Ces crédits, inscrits dans le cadre de l’action 20 du programme 134 jusqu’en 2018, avaient été initialement supprimés dans le cadre du PLF 2019 avant que la ligne ne soit finalement maintenue au niveau symbolique de 10.000 €.

Le Gouvernement avait fait le choix de débudgétiser cette activité en demandant à la BPI d’assurer le financement de cette mission de service public sur ses dividendes, ce qui pose deux difficultés majeures.

La première est démocratique. Alors que la BPI est une institution financière publique, la débudgétisation d’une mission de service public stratégique pour l’économie française éloigne cette activité du contrôle du Parlement.

La seconde est économique et financière. En 2019, la BPI a mobilisé 150 M€ de dividendes exceptionnels afin de financer cette mission mais a été contrainte, face au désengagement de l’État, de restreindre les services de financement qu’elle proposait. Son fonds de soutien à la trésorerie des TPE et PME a ainsi été réduit et le dispositif de garantie des fonds propres a été supprimé. Quant à la garantie classique, celle-ci est désormais facturée plus chère aux banques, qui répercutent ce coût sur leurs clients, faisant de cette garantie la plus chère d’Europe.

En 2020 la BPI estime devoir à nouveau recycler pour 150 M€ de dividendes exceptionnels et 177 M€ pour 2021 mais par nature, ces dividendes dépendent fortement des performances de la BPI, notamment en matière de cession d’actifs. L’intérêt d’une banque publique est d’avoir une action contracyclique en période de ralentissement ou de récession. Or, ce mode de financement priverait la BPI de cette capacité dès lors qu’elle subirait elle-même les conséquences d’un tel contexte économique.

Il n’est donc pas viable de maintenir cette débudgétisation et urgent de la rétablir. Il convient de rappeler que pour 1 € de crédits budgétaires, l’effet levier permet de mobiliser 10 € de garantie qui eux-mêmes permettent la levée de 21 € de financements.

Afin d’entamer une rebudgétisation de cette mission de service public et de redonner à la BPI les moyens d’aider et de soutenir pleinement nos TPE et PME, le présent amendement propose donc de rétablir 20 M€ de crédits budgétaires en 2020 sur le périmètre de l’ancienne action 20 : Financement des entreprises, du programme 134.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de rétablir l’action 20, Financement des entreprises, du programme 134 à hauteur de 20 M€ en Autorisations d’engagement et crédits de paiement et de minorer, à due concurrence, les crédits de l’action 01 du programme 305.

Afin de ne pas pénaliser le programme 305, il est évidemment souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.

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