Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 762A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Dive, M. Brun, M. Ferrara, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de rendre éligible, sans condition de ressources, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale sur des logements énergivores de classe F et G sous conditions que ces travaux aboutissent à des logements de classe C, B ou A.
L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée.
Toutefois le mécanisme retenu souffre d’un manque d’efficacité en regard des ambitions poursuivis en termes de performance énergétique, notamment car il ne prend pas en compte la rénovation énergétique globale, pourtant la plus efficace et la plus vertueuse.
De plus, au regard des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone, il apparait indispensable d’intégrer dans le crédit d’impôt tous les foyers fiscaux sans condition de ressources, d’autant que la rénovation énergétique globale s’inscrit majoritairement dans des projets de rénovation lourds et coûteux.
Tel est l’objet de cet amendement.
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