Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF227C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel, Mme Valentin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les crédits dédiés aux bourses des élèves sont réduits de 4 210 000 euros en raison d'une baisse supposée des effectifs. Cette prévision est erronée et entre en parfaite contradiction avec l'objectif d'accueillir 20 000 élèves supplémentaires. En outre, cet ajustement ne prend pas la mesure d'un droit ouvert aux prétendants à cette aide sociale pour lesquels la masse dédiée n'est pas statistiquement proportionnelle.
Il est donc proposé à travers cet amendement d'abonder en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 3 de 4 210 000 euros, en retirant cette même somme à l'action 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives ».
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